Le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er du décret ministériel aux termes duquel, pour restituer l’écoulement naturel des cours d’eau, il était interdit de remettre en état et demandé de supprimer les biefs construits dans le passé pour amener l’eau et faire tourner nos moulins, portant ainsi atteinte à notre patrimoine séculaire.
Par décret du 3 août 2019, la Direction de l’Eau et de la Biodiversité/Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire avait redéfinit l’obstacle à la continuité écologique de manière très extensive. « Nous avions souligné dès sa parution le caractère grotesque de cette nouvelle définition, faisant qu’un barrage naturel d’embâcles ou de castors deviendrait un problème selon cet excès manifeste de pouvoir venant de la haute administration. Plus concrètement, ce décret visait à empêcher la construction d’une centrale hydro-électrique, même si le barrage est conçu pour laisser circuler des poissons et des sédiments. Pareillement, il devenait impossible de restaurer une chaussée de moulin ou d’étang qui aurait été ébréchée jadis« , précise l’association Hydrauxois.
Cela condamnait un nombre conséquent de moulins anciens à une démolition « naturelle » et inéluctable de leurs ouvrages dont la remise en état était interdite.
Me Remy (Cabinet Cassini Avocats) avait donc introduit une requête pour le compte de France Hydro Electricité, de la Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins (FFAM), de la Fédération des Moulins des France (FDMF), de l’Association des Riverains de France (ARF) et d’Hydrauxois.
L’ensemble de ces dispositions étant liées, le Conseil d’Etat a donc annulé dans le même temps l’article 1 et le II. de l’article R 214-109 du Code de l’environnement qui concernait la remise en état des barrage de prise d’eau fondés en titre.
Cette décision, qui est sans recours, est d’application immédiate. C’est une grande victoire pour le patrimoine de l’eau et des moulins !